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A propos de l’Agence Nationale des Fréquences
Par ailleurs, l’Agence Nationales des Fréquences (ANF) est habilitée :
Commissions spécialisées
Les commissions spécialisées sont composées de représentants des attributaires des bandes de fréquences proposés par l’autorité dont ils relèvent et désignés par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications.
Réseau Radioélectrique: Conditions générales d'autorisation -l Les dispositions générales applicables aux réseaux radioélectriques sont fixées par : - La loi n° 2000-03 du 5 Août 2000, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications. - La loi n° 75-89 du 30 Décembre 1975, portant code des postes et télécommunications, en sa partie réglementaire. - Décret exécutif n° 03-37 du 13 Janvier 2003, fixant le montant de la redevance annuelle d’autorisation. - Décret exécutif n°04-158 du 31 Mai 2004, fixant le montant des redevances d’assignation des fréquences radioélectriques. - L’Arrêté Interministériel du 9 Juillet 2003, fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles. - L’Arrêté Interministériel du 7 Octobre 2000, JO n°05 modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel du 18 Juin 1996, J.O. n° 64, fixant les conditions et modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de circulation et de transport des équipements sensibles).
- Les conditions techniques et d’exploitation du réseau radioélectrique privé sont définies par une "Autorisation d'exploitation" délivrée au permissionnaire. - L'organisme demandeur ne peut procéder à l'exploitation de son réseau radioélectrique qu'après obtention de l'autorisation d'exploitation. - L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers. -l Seules les fréquences assignées par l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications sont autorisées à l’exploitation de réseau(x) radioélectrique(s). l Le bénéficiaire d’une Autorisation d’exploitation est tenu de saisir obligatoirement et immédiatement l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications en cas de : -De prévision de déplacement de ou des stations, celles-ci ne seront déplacées qu'après accord de l'ARPT. -Perte de l'autorisation d'exploitation (le permissionnaire est tenu de fournir une déclaration de perte et un duplicata lui sera délivré). -Réforme partielle ou globale des équipements, qui ne deviendra effective qu'après l'établissement du PV de réforme par la commission de réforme composée des représentants du bénéficiaire et de l'ARPT. -Vol ou perte d’équipements radioélectriques (une déclaration de vol ou de perte délivrée par les autorités locales – Police ou Gendarmerie – doit être fournie). -Extension du réseau en équipements et/ou en fréquence. -Changement du responsable du réseau radioélectrique. -Changement de dénomination sociale. -Changement des coordonnés (adresse, téléphone, fax) de l'organisme et/ou du responsable. -Brouillage en fréquence constaté. -En cas de non importation partielle ou total des équipements radioélectriques, le permissionnaire est tenu d'aviser l'ARPT et de fournir une copie de l'autorisation d'importation. -En cas de réexportation partielle ou totale des équipements, le détenteur de l'autorisation est tenu de transmettre à l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications une copie de l'autorisation de réexportation et l'originale de l'autorisation d'exploitation (réexportation totale).
- Après établissement de l'Autorisation d'exploitation, une "Autorisation d'Importation" (temporaire ou définitive) est délivrée à l'organisme utilisateur par les services du Ministère. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les équipements radioélectriques importés en admission temporaire doivent être réexportés à l’issue des délais d’exploitation autorisés. - Le prêt ou la mise à disposition, sous quelque forme que ce soit, au profit d’une tierce personne, des équipements radioélectriques acquis ou détenus par des personnes physique ou morale, est strictement interdit sans autorisation préalable de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications.
III. Acquittement des redevances
- L'assignation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement des redevances déterminées par voie réglementaire.
-l Les redevances d’assignation des fréquences radioélectriques sont annuelles et sont dues pendant toute la durée de validité de l’autorisation. La période d’exigibilité commence à la date d’établissement de l'autorisation d'exploitation.
- La redevance annuelle d’autorisation.
IV. Conditions particulières
- Le détenteur d’une autorisation d’exploitation est tenu d’assurer la sécurité des équipements radioélectriques en sa possession. A ce titre il doit prendre toutes les mesures nécessaires tendant à les protéger contre les risques de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse. - Le permissionnaire doit satisfaire à toutes les dispositions d'actes législatifs, réglementaires ou administratifs, nationaux ou internationaux intervenus ou à intervenir, relatifs aux radiocommunications. - Toutes les Autorisations de réseau(x) radioélectrique(s) privés sont révocables à tout moment sans indemnité conformément à la réglementation en vigueur, dans les cas suivants : -Non respect, continu et avéré par son titulaire d'obligation essentielles stipulées dans la loi 2000-03 fixant les régles générales relatives à la poste et télécommunication; -Infraction aux règlements nationaux ou internationaux en matière de fonctionnement et d’exploitation des stations radioélectriques. -Utilisation de(s) la (es) stations à d’autres fins que celles pour lesquelles l’Autorisation a été délivrée. -La gène du fonctionnement des autres réseaux de Radiocommunications. -Non paiement de tout droit, taxe ou impôt y afférents. -Incapacité avérée de son titulaire d'exploiter de manière efficace l'autorisation, notamment en cas de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire ou de faillite du titulaire.
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