A propos de l’Agence Nationale des Fréquences

Les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l'État. Celui-ci a confié à l'Agence Nationale des Fréquences (ANF), créée par décret exécutif n°02-97du 02 mars 2002 dans le cadre de la réforme du secteur de la poste et des télécommunications, des missions de gestion, de planification et de contrôle du spectre des fréquences radioélectriques.

L’ANF est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’agence Nationale des Fréquences (ANF)  compte 131 agents, 58 au siège et 73 répartis sur les directions régionales ;
L’Agence Nationale des Fréquences (ANF) est placée sous la tutelle du Ministre chargé des Télécommunications.

Missions de l’Agence Nationale des Fréquences (ANF)
Dans le cadre de ses missions de gestion, de planification et de contrôle de l’utilisation du spectre des fréquences, l’Agence Nationale des Fréquences (ANF) est chargée :

• de mener des études en vue de l’utilisation optimale du spectre des fréquences radioélectriques pour lequel elle assure un examen périodique d’utilisation et propose les aménagements qui lui paraisse nécessaires ;
• d’élaborer les règles nationales et les procédures relatives à la répartition des bandes de fréquences, à l’établissement du tableau national de répartition de bandes de fréquences et des fichiers national et sectoriel d’assignation des fréquences radioélectriques ;
• d’attribuer les fréquences, par bande, à des attributaires ;
• d’élaborer et de mettre à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences et le fichier national des assignations de fréquences ;
• de procéder à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ;
• de préparer les éléments nécessaires à la définition des positions et des actions de l’Algérie dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. A ce titre, elle prépare la participation de l’Algérie aux conférences et réunions internationales ;
• d’assurer la coordination d’utilisation des fréquences dans les zones frontalières ;
• de préparer les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l’Algérie à court, moyen et long termes dans l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires ;
• d’assurer le contrôle des émissions radioélectriques sur l’ensemble du territoire national et de participer au contrôle international organisé par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ;
• de délivrer les certificats d’opérateur radioélectriques ;
• de contrôler les stations et les opérateurs radioélectriques ;
• de recenser, en liaison avec les structures concernées, les sites radioélectriques et l’implantation de stations radioélectriques ;
• de proposer la réglementation relative à la définition des servitudes radioélectriques.

Par ailleurs, l’Agence Nationales des Fréquences (ANF) est habilitée :

• à conclure tout accord ou convention avec les organismes nationaux et étrangers de même nature relatifs à son domaine d’activité ;
• à faire appel à des consultants nationaux et étrangers à l’effet d’effectuer des études et des recherches liées à son domaine d’activité.

Commissions spécialisées
Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission, l’Agence Nationale des Fréquences (ANF) est dotée des deux (02) commissions spécialisées suivantes :

• la Commission d’Attribution des bandes de Fréquences (CAF) ;
• La Commission de Brouillage (CB).

Les commissions spécialisées sont composées de représentants des attributaires des bandes de fréquences proposés par l’autorité dont ils relèvent et désignés par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications.
Les commissions spécialisées sont présidées par le Directeur Général de l’Agence nationale des Fréquences (ANF) ou son représentant.

Réseau Radioélectrique: Conditions générales d'autorisation

-l       Les dispositions générales applicables aux réseaux radioélectriques sont fixées par :

-       La loi n° 2000-03 du 5 Août 2000, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

-       La loi n° 75-89 du 30 Décembre 1975, portant code des postes et télécommunications, en sa partie réglementaire.

-       Décret exécutif n° 03-37 du 13 Janvier 2003, fixant le montant de la redevance annuelle d’autorisation.

-       Décret exécutif n°04-158 du 31 Mai 2004, fixant le montant des redevances d’assignation des fréquences radioélectriques.

-       L’Arrêté Interministériel du 9 Juillet 2003, fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles.

-       L’Arrêté Interministériel du 7 Octobre 2000, JO n°05 modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel du 18 Juin 1996, J.O. n° 64, fixant les conditions et modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de circulation et de transport des équipements sensibles).

1. I. Conditions d'exploitation

-       Les conditions techniques et d’exploitation du réseau radioélectrique privé sont définies par une "Autorisation d'exploitation" délivrée au permissionnaire.

-       L'organisme demandeur ne peut procéder à l'exploitation de son réseau radioélectrique qu'après obtention de l'autorisation d'exploitation.

-       L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

-l       Seules les fréquences assignées par l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications sont autorisées à l’exploitation de réseau(x) radioélectrique(s).

l       Le bénéficiaire d’une Autorisation d’exploitation est tenu de saisir obligatoirement et immédiatement l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications en cas de :

-De prévision de déplacement de ou des stations, celles-ci ne seront déplacées qu'après accord de l'ARPT.

-Perte de l'autorisation d'exploitation (le permissionnaire est tenu de fournir une déclaration de perte et un duplicata lui sera délivré).

-Réforme partielle ou globale des équipements, qui ne deviendra effective qu'après l'établissement du PV de réforme par la commission de réforme composée des représentants du bénéficiaire et de l'ARPT.

-Vol ou perte d’équipements radioélectriques (une déclaration de vol ou de perte délivrée par les autorités locales – Police ou Gendarmerie – doit être fournie).

-Extension du réseau en équipements et/ou en fréquence.

-Changement du responsable du réseau radioélectrique.

-Changement de dénomination sociale.

-Changement des coordonnés (adresse, téléphone, fax) de l'organisme et/ou du responsable.

-Brouillage en fréquence constaté.

-En cas de non importation partielle ou total des équipements radioélectriques, le permissionnaire est tenu d'aviser l'ARPT et de fournir une copie de l'autorisation d'importation.

-En cas de réexportation partielle ou totale des équipements, le détenteur de l'autorisation est tenu de transmettre à l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications une copie de l'autorisation de réexportation et l'originale de l'autorisation d'exploitation (réexportation totale).

1. II. Conditions d'importation et de détention

-       Après établissement de l'Autorisation d'exploitation, une "Autorisation d'Importation" (temporaire ou définitive) est délivrée à l'organisme utilisateur par les services du Ministère.

-       Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les équipements radioélectriques importés en admission temporaire doivent être réexportés à l’issue des délais d’exploitation autorisés.

-       Le prêt ou la mise à disposition, sous quelque forme que ce soit, au profit d’une tierce personne, des équipements radioélectriques acquis ou détenus par des personnes physique ou morale, est strictement interdit sans autorisation préalable de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications.

III. Acquittement des redevances

-       L'assignation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement des redevances déterminées par voie réglementaire.

-l       Les redevances d’assignation des fréquences radioélectriques sont annuelles et sont dues pendant toute la durée de validité de l’autorisation. La période d’exigibilité commence à la date d’établissement de l'autorisation d'exploitation.

-       La redevance annuelle d’autorisation.

IV. Conditions particulières

-       Le détenteur d’une autorisation d’exploitation est tenu d’assurer la sécurité des équipements radioélectriques en sa possession. A ce titre il doit prendre toutes les mesures nécessaires tendant à les protéger contre les risques de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse.

-       Le permissionnaire doit satisfaire à toutes les dispositions d'actes législatifs, réglementaires ou administratifs, nationaux ou internationaux intervenus ou à intervenir, relatifs aux radiocommunications.

-       Toutes les Autorisations de réseau(x) radioélectrique(s) privés sont révocables à tout moment sans indemnité conformément à la réglementation en vigueur, dans les cas suivants :

-Non respect, continu et avéré par son titulaire d'obligation essentielles stipulées dans la loi 2000-03 fixant les régles générales relatives à la poste et télécommunication;

-Infraction aux règlements nationaux ou internationaux en matière de fonctionnement et d’exploitation des stations radioélectriques.

-Utilisation de(s) la (es) stations à d’autres fins que celles pour lesquelles l’Autorisation a été délivrée.

-La gène du fonctionnement des autres réseaux de Radiocommunications.

-Non paiement de tout droit, taxe ou impôt y afférents.

-Incapacité avérée de son titulaire d'exploiter de manière efficace l'autorisation, notamment en cas de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire ou de faillite du titulaire.